Diagnostics obligatoires pour vendre votre bien
Avant toute vente, vous devez constituer un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Obtenez vos devis en 2 minutes, comparez et choisissez.
📋 Le DDT est obligatoire — Art. L271-4 du Code de la Construction : le dossier doit être remis à l'acheteur avant la signature du compromis de vente.
Les diagnostics requis pour une vente
La liste varie selon l'année de construction, la localisation et le type de bien.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique
Évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement.
Audit énergétique
Audit Énergétique
Plus complet que le DPE, il propose un programme de travaux chiffré pour améliorer la performance énergétique du logement.
Amiante
Diagnostic Amiante
Recherche la présence d'amiante dans les matériaux du logement. Obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
CREP / Plomb
Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Détecte la présence de peintures au plomb dans les logements construits avant 1949. Obligatoire pour la vente et la location.
Termites
État Relatif aux Termites
Détecte la présence ou les indices de présence de termites dans le bien. Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Gaz
Diagnostic Gaz
Contrôle l'état des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans pour prévenir les risques d'incendie et d'intoxication.
Électricité
Diagnostic Électricité
Contrôle l'état des installations électriques intérieures de plus de 15 ans pour prévenir les risques d'électrocution et d'incendie.
ERP
État des Risques et Pollutions
Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, les sols pollués et le radon auxquels est exposé le bien.
Loi Carrez
Métrage Loi Carrez
Mesure la surface privative d'un lot en copropriété. Obligatoire pour toute vente d'un bien en copropriété.
Mérule
Information sur le Risque de Mérule
Informe sur le risque de présence de mérule (champignon lignivore) dans les zones géographiques concernées par un arrêté préfectoral.
Le DDT : Dossier de Diagnostics Techniques
Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit remettre à l'acheteur un dossier complet de diagnostics techniques (DDT) annexé à la promesse de vente. Les diagnostics manquants ou périmés peuvent engager la responsabilité du vendeur.
- ✓Le DDT doit être fourni avant la signature du compromis de vente
- ✓Le coût des diagnostics est à la charge du vendeur
- ✓Des diagnostics périmés doivent être renouvelés avant la vente
- ✓Un diagnostic absent peut permettre à l'acheteur de demander l'annulation
Questions sur les diagnostics pour vendre
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